Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Dernière mise à jour : 02/07/2026
- 1. Identification du prestataire
-
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont conclues entre :
Isckaa Informatique — E.I. Pierre Couve
Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET : 909 130 106 00018
Code APE : 9511Z
Registre des métiers : 909 130 106 RM 05
RCS Manosque : 909 130 106
Adresse : 431 Avenue des Serrets, Le Temps des Cerises n°18, 04100 Manosque
Téléphone : 04 65 84 83 50
Email : info-web@isckaa-informatique.fr
Site internet : www.isckaa-informatique.fr
- 2. Champ d’application
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Les présentes conditions s’appliquent aux prestations ponctuelles proposées par Isckaa Informatique,
notamment les prestations de dépannage informatique, assistance, maintenance, installation,
configuration, récupération ou sauvegarde de données, conseil informatique, mise en réseau,
accompagnement utilisateur et création de sites internet.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et, lorsqu’aucun contrat spécifique n’est conclu,
aux clients professionnels pour les prestations ponctuelles.
Pour les prestations conclues avec des clients professionnels dans le cadre d’un contrat,
d’un abonnement, d’une convention ou d’une offre B2B spécifique, les
Conditions Générales de Prestations de Services B2B Isckaa Informatique
prévalent lorsqu’elles sont jointes, communiquées ou mentionnées au devis.
- 3. Acceptation des conditions
-
Toute commande, demande d’intervention, acceptation de devis ou validation d’une prestation
implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Isckaa Informatique se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis,
de la commande ou de la prestation.
- 4. Prestations proposées
-
Isckaa Informatique peut intervenir notamment pour :
• dépannage informatique ;
• assistance à domicile, sur site ou à distance ;
• maintenance de postes informatiques ;
• installation et configuration de matériels ;
• assistance logiciels courants ;
• configuration de messagerie ;
• mise en réseau ;
• sauvegarde ou transfert de données ;
• récupération de données lorsque cela est techniquement possible ;
• conseil informatique ;
• création, maintenance ou accompagnement autour de sites internet.
Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis spécifique
ou d’un contrat dédié.
- 5. Devis et commande
-
Lorsque la nature de la demande le permet, Isckaa Informatique établit un devis préalable.
Le devis précise le périmètre de la prestation, le tarif, les éventuelles options,
les frais de déplacement et les conditions particulières applicables.
Certains diagnostics complexes, déplacements, analyses techniques ou recherches préalables
peuvent faire l’objet d’une facturation annoncée au client avant exécution.
La commande est considérée comme validée après acceptation du devis, accord écrit,
validation par email ou demande explicite d’intervention.
- 6. Prix et paiement
-
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix sont communiqués au client avant intervention, par devis, grille tarifaire,
email ou tout autre support écrit.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire via solution sécurisée,
espèces avec remise d’un reçu, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Isckaa Informatique.
- 7. Retard ou défaut de paiement
-
En cas de retard de paiement, Isckaa Informatique pourra suspendre toute intervention
ou prestation en cours jusqu’au règlement des sommes dues.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application
de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Pour les clients consommateurs, Isckaa Informatique pourra réclamer les sommes dues
après relance restée infructueuse, ainsi que les intérêts et frais légalement exigibles.
- 8. Intervention sur matériel sous garantie
-
Lorsque le matériel est encore couvert par une garantie constructeur ou vendeur,
le client est invité à se rapprocher prioritairement du constructeur, du vendeur
ou du service après-vente compétent.
Isckaa Informatique peut, sur demande, accompagner le client dans les démarches,
sous réserve d’un accord préalable sur les conditions de facturation.
- 9. Obligations du client
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Le client s’engage à fournir à Isckaa Informatique les informations, accès,
identifiants, supports logiciels, licences et éléments nécessaires à la bonne exécution
de la prestation.
Le client demeure seul responsable :
• de l’usage de ses équipements ;
• de la licéité des logiciels installés ;
• de la validité de ses licences ;
• de la conservation de ses identifiants ;
• du contenu stocké sur ses équipements ;
• de la sauvegarde préalable de ses données.
- 10. Sauvegarde et données
-
Le client reconnaît être informé que toute intervention informatique comporte un risque,
notamment en cas de support défectueux, système instable, logiciel corrompu,
panne matérielle ou erreur préexistante.
Le client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.
À défaut, une prestation de sauvegarde préalable peut être proposée et facturée
selon le volume de données, le temps nécessaire et les moyens techniques à mobiliser.
Isckaa Informatique intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et ne peut garantir
la récupération, la restauration ou la conservation de l’intégralité des données.
- 11. Données ou contenus illicites
-
Isckaa Informatique se réserve le droit de refuser la sauvegarde, la copie,
le transfert ou la restauration de fichiers manifestement illicites ou dont le client
ne peut justifier la détention légitime.
En cas de découverte apparente de contenus manifestement illicites à l’occasion
d’une intervention, Isckaa Informatique se réserve le droit d’interrompre immédiatement
la prestation, de refuser toute intervention complémentaire et, le cas échéant,
d’effectuer un signalement auprès des autorités compétentes.
Le client demeure seul responsable du contenu stocké sur ses équipements et supports.
- 12. Responsabilité d’Isckaa Informatique
-
Isckaa Informatique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques
raisonnables pour exécuter les prestations demandées.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité d’Isckaa Informatique ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée
lui étant directement imputable.
Isckaa Informatique ne saurait être tenue responsable des pertes de données résultant
d’une absence de sauvegarde, d’un support défectueux, d’un dysfonctionnement préexistant,
d’une panne matérielle, d’un logiciel non conforme, d’un virus, d’un rançongiciel,
d’une cyberattaque ou d’un événement extérieur à son intervention.
- 13. Réserve de propriété
-
Les matériels, équipements, accessoires ou logiciels fournis par Isckaa Informatique
demeurent sa propriété jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Concernant les logiciels, aucun droit de propriété n’est transféré au client.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation selon les conditions prévues
par les licences des éditeurs concernés.
- 14. Droit de rétractation des consommateurs
-
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance
ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer
son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code
de la consommation.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services,
ou de la réception du bien lorsqu’il s’agit d’une vente de matériel.
Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai
de rétractation, il reconnaît que la prestation pourra commencer immédiatement.
En cas de rétractation après commencement d’exécution, le client devra régler le montant
correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision
de se rétracter.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation,
avec accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation,
le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour cette prestation.
Le client peut communiquer sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :
rgdp@isckaa-informatique.fr.
- 15. Confidentialité et données personnelles
-
Isckaa Informatique s’engage à respecter la confidentialité des informations,
documents, fichiers, paramètres, identifiants et données auxquels elle pourrait avoir accès
dans le cadre de ses prestations.
Les données personnelles éventuellement collectées sont utilisées uniquement pour
la gestion des demandes, des rendez-vous, des devis, de la facturation, du suivi client
et de l’exécution des prestations.
Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité
de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant Isckaa Informatique à l’adresse :
info-web@isckaa-informatique.fr.
- 16. Médiation de la consommation
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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Isckaa Informatique,
après réclamation écrite préalable restée infructueuse.
Isckaa Informatique — Couve Pierre EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
19017/VM/2607, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande :
• par courrier : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
• par email : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• via le formulaire en ligne disponible sur le site :
www.sasmediationsolution-conso.fr.
- 17. Droit applicable et litiges
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Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Pour les clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables,
les litiges seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de Manosque.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
