ISCKAA INFORMATIQUE, dénomination commerciale Autoentreprise sous le numéro SIRET 909.130.106.00018, code APE 9511Z, immatriculée sous le n° 909.130.106 RM 05 à la Chambre des métiers et des artisans et 909.130.106 au R.C.S de Manosque. Représentée par Mr Couve Pierre, sous sa dénomination commerciale. Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d'un ou plusieurs des services informatiques proposés par ISCKAA INFORMATIQUE ci-dessous dénommée le client.
Objet, acceptation, modification
Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles ISCKAA INFORMATIQUE s’engage avec le client. Les services proposés par ISCKAA INFORMATIQUE concernent la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation, de numérisation, de récupération de données, de conseils, de mises en réseau et la conception et la réalisation de sites Internet. Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’ISCKAA INFORMATIQUE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par ISCKAA INFORMATIQUE sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables également sur le site Internet. https://www.isckaa-informatique.fr. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande. Toute commande passée par le client auprès d’ISCKAA INFORMATIQUE implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document. ISCKAA INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet https://www.isckaa-informatique.fr.
Obligations et responsabilité de ISCKAA-INFORMATIQUE.
ISCKAA INFORMATIQUE s'engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites dans les présentes conditions générales. ISCKAA INFORMATIQUE s'engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l'intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d'un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’ISCKAA INFORMATIQUE, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, ISCKAA INFORMATIQUE ne répond que d'une obligation de moyen et non de résultat. La responsabilité d’ISCKAA INFORMATIQUE ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qui entraîneraient le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l'équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas ISCKAA-INFORMATIQUE ne pourra donc être tenu pour responsable d'un endommagement du matériel et/ou d'une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu'en soit la raison.
Devis.
ISCKAA INFORMATIQUE s'engage à fournir gratuitement et sous 48h maximum un devis gratuit indiquant l'ensemble des interventions à effectuer sur l'équipement et à vous garantir une FACTURATION exemplaire lors du devis.
Obligations et responsabilité du client.
Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l'utilisation qui pourrait en être faite restent de l'entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Nous tenons à informer les clients qu’aucune prestation matérielle ne sera effectuée sur un équipement sous garantie, vous serez systématiquement redirigé vers le constructeur pendant la durée de la garantie. Il est à la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention, les sauvegardes non effectuées et réaliser par nos soins seront facturées au tarif au prorata de la taille des données sauvegardée. Pour tout service de réinstallation de système d'exploitation et/ou de logiciel, le client s'engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. ISCKAA INFORMATIQUE n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’ISCKAA INFORMATIQUE sur site et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par ISCKAA-INFORMATIQUE sont et demeurent à sa charge. En cas de découverte de données illégales sur le/les supports d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’ISCKAA INFORMATIQUE pour être déposé auprès des services de police compétents. ISCKAA INFORMATIQUE poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
Limite de responsabilité de sauvegarde.
En cas de sauvegarde de données, ISCKAA INFORMATIQUE tient à préciser qu'aucune donnée illégale (films, séries, jeux vidéo, etc.) ne sera sauvegardée et définitivement perdue compte tenu de la loi HADOPI qui rend illégal le téléchargement de fichiers qui est puni par la loi d'une amende forfaitaire ainsi que d'une suspension d'abonnement.
Tarification
Les tarifs, exprimés en EURO HT d'après l'article 293-B du CGI, sont systématiquement communiqués au client et validés d'un commun accord entre le client et ISCKAA-INFORMATIQUE avant toute intervention.
Paiement de facture
À défaut d'indications particulières concernant le règlement de votre facture, le règlement est éligible à la date d'émission de votre facture.
Mode de paiement de facture.
Afin de régler votre facture, le moyen de paiement privilégié est le paiement en carte bleu sécurisé par notre partenaire SUM’UP, vous pouvez aussi régler en espèce (un reçu vous sera remis afin de prouver le règlement de votre facture) ainsi que la possibilité d'effectuer un virement bancaire.
Irrégularité de paiement.
En cas d'irrégularité de paiement, d'une ou de plusieurs de vos factures et sans accords écrits de chacune des parties, le dernier écrit faisant foi devant la loi sera appliqué. À défaut, une fois le délai dépassé; un montant forfaitaire de 40.00€ au titre de frais de recouvrement ainsi qu'une pénalité de retard au taux annuel de 10.50% sera appliqué. Info : Le recouvrement de votre dette est effectué par 2 organismes, d'une part de notre service juridique et de l'autre d’une société mandatée par nos soins suivant le montant du préjudice (les frais de recouvrement supplémentaire sont à votre charge). Rappel de la loi : conformément à la loi, le fait de ne pas respecter les délais de paiement est puni d’une amende de 15 000 € (Article L441-6 du Code de Commerce).
Réserve de propriété.
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, ISCKAA INFORMATIQUE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. À défaut de paiement total ou partiel, ISCKAA INFORMATIQUE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Politique de confidentialité.
ISCKAA-INFORMATIQUE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
